GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente remplacent les précédentes et s’appliquent aux ventes conclues avec des particuliers à compter du 1er janvier 2026. Toute commande adressée à Réno Sur Mesure implique l’adhésion et l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Cette action exclut l’application des conditions particulières ou générales d’achat du client, quel que soit le moment de leur réception par Réno Sur Mesure.
Réno Sur Mesure se réserve le droit de modifier, à tout moment, sans préavis et unilatéralement, les présentes conditions générales de vente. Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices n’ont qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peuvent être modifiés à tout moment par Réno Sur Mesure. Les parties conviennent de conférer aux documents commerciaux transmis par courriel, la valeur d’un écrit.
La version des CGV applicable aux ventes est celle figurant sur le site web www.reno-sur-mesure.fr à la date de la passation de la commande par le client. Les présentes CGV sont rédigées en français. Le contrat de vente entre le client et Réno Sur mesure sera valablement conclu avec le client même si la langue française n’est pas sa langue d’origine.
Les présentes conditions de vente de produits et de prestations de services (y incluant aussi par référence les mentions légales / conditions d’utilisation et la politique de confidentialité présentes sur le site web www.reno-sur-mesure.fr destinées à être consultées par tout utilisateur du site web et par tout client) régissent, sans restriction ni réserve, toutes les ventes de produits de marque C2R ou d’autres marques, et de services optionnels de métré et de pose de certains de ces produits commercialisés par la société C2R, RCS n° 421 361 056 ayant son siège social 53 avenue de Paris à 47800 Miramont de Guyenne, conclues sur son site web www.reno-sur-mesure.fr ou dans le cadre d’une vente à distance, avec tout consommateur (personne physique qui achète pour une utilisation strictement personnelle) domicilié en France métropolitaine. Réno Sur Mesure est une marque commerciale déposée par la société C2R à l’INPI sous le numéro 5163819 et appartenant à la société C2R.
COMMANDES, PRODUITS & SERVICES
Le client est invité à passer ses commandes par un courrier électronique accompagné d’un devis comportant sa signature. Réno Sur Mesure se réserve le droit de refuser de prendre en considération toute commande reçue sous une autre forme. Le contrat de vente se forme par l’acceptation de la commande de la part de Réno Sur Mesure, matérialisée par une confirmation de commande envoyée au client, récapitulant les conditions de la vente. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits commandés et aucune réclamation ou résolution de la vente ne sera acceptée au motif d’une méconnaissance du produit.
Il appartient au client de vérifier la confirmation de commande dès réception. Réno Sur Mesure décline toute responsabilité en cas de livraison de produit non conforme aux attentes du client faute de non-vérification de la confirmation de commande par le client ou de demande de modification dans le délai prévu.
Il appartient au client de vérifier que le lieu des travaux n’est pas situé dans un secteur protégé et classé par les Architectes des Bâtiments de France : plus d’informations sur le site https://www.anabf.org/vous-conseiller/vos-questions/comment-savoir-si-mon-projet-est-en-secteur-abf.
Il appartient au client de réaliser les diverses démarches administratives et d’obtenir les autorisations nécessaires au bon déroulement de l’installation des produits (exemple : autorisation préalable de travaux délivrée par la mairie, obtention du permis de construire/agrandissement, autorisation du syndic de copropriété, …).
Les informations relatives aux caractéristiques essentielles de chaque produit sont accessibles sur le site web www.reno-sur-mesure.fr (photographies, spécifications, description des produits, etc.) ou sur les catalogues PDF. Les caractéristiques et visuels sont non contractuels mais sont les plus fidèles possibles. Ils ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs. Réno Sur Mesure s’engage à livrer au client les produits indiqués sur la confirmation de commande.
Réno Sur Mesure se réserve le droit de retirer à tout moment un ou plusieurs produit(s) présenté(s) à la vente sur le site web ou sur les catalogues et de remplacer ou modifier toute information relative aux produits. Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles et des faisabilités en termes de fabrication. En cas d’indisponibilité des produits, Réno Sur Mesure s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client. Si le client a commandé un produit indisponible ou non réalisable, il pourra alors choisir un autre produit de remplacement ou annuler sa commande et en être remboursé.
Description des services : Réno Sur Mesure propose au client de faire réaliser en sous-traitance par des professionnels spécialisés des services de métré et d’installation des produits. Le client qui acquiert des produits n’est pas obligé d’acheter l’un ou l’autre des services.
Réno Sur Mesure vérifiera que son sous-traitant est assuré (responsabilité civile, assurance décennale).
Le service de métré permet au client qui commande ce service de confirmer définitivement les dimensions précises du produit en vue de sa fabrication. Ce service peut être commandé sans le service d’installation, mais le service d’installation doit nécessairement être commandé avec un service de métré préalable. Le service d’installation proposé par Réno Sur Mesure consiste à faire installer un produit chez le client par un sous-traitant, professionnel spécialisé. Le professionnel spécialisé, sélectionné par Réno Sur Mesure, interviendra sous la responsabilité de Réno Sur Mesure et à ses frais, Réno Sur Mesure se chargeant de régler au sous-traitant le coût de son intervention. Aucune somme ne sera due par le client directement au sous-traitant au titre de prestations de métré ou d’installation. Toute commande d’autres prestations faites directement par le client auprès du sous-traitant, hors du domaine du (des) service(s) commandé(s), ne pourrait en aucun cas lier Réno Sur Mesure.
Modification des caractéristiques du produit en cas de métré : si le client qui a commandé un produit commande également un service de métré, les dimensions de son produit seront contrôlées et confirmées sur place par le sous-traitant, professionnel spécialisé. Les dimensions seront communiquées à Réno Sur Mesure par le sous-traitant selon les moyens prévus. Si les dimensions contrôlées sur place par le sous-traitant varient à la hausse ou à la baisse de moins de 5 % (hauteur et/ou largeur) telles que communiquées initialement par le client lors de la passation de la commande, Réno Sur Mesure livrera le produit selon ces nouvelles dimensions, sans modification de prix. Si les dimensions contrôlées sur place par le sous-traitant varient à la hausse ou à la baisse de plus de 5 % (hauteur et/ou largeur) telles que communiquées initialement par le client lors de la passation de la commande, ou si des caractéristiques sont modifiées (changement du type de pose, option rajoutée, …) Réno Sur Mesure communiquera sans délai au client le nouveau prix du produit, selon les nouvelles dimensions. Le client aura alors la possibilité soit d’accepter la commande ainsi modifiée (nouvelle dimensions/caractéristiques/nouveau prix), soit d’annuler cette commande, étant ici précisé que si le client ne confirme pas formellement sa commande dans le délai de 7 jours calendaires suivant la date de réalisation du métré, il sera présumé avoir annulé tacitement sa commande initiale et Réno Sur Mesure lui remboursera l’intégralité de(s) acompte(s) versé(s), le cas échéant le montant du service d’installation s’il l’a commandé, et retiendra simplement le prix équivalant au service de métré ainsi réalisé ; ce remboursement interviendra dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date d’annulation.
Destination des produits : Les produits vendus sur le site web ou dans le cadre d’une vente à distance sont réservés aux consommateurs particuliers (les ventes aux professionnels en sont exclues). Dès lors, le client ne peut acheter les produits dans le but de les revendre à des fins commerciales.
Confirmation de la commande : À l’issue du paiement effectué par le client et validé par Réno Sur Mesure, Réno Sur Mesure adressera au client un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant les produits et le cas échéant les services de métré et d’installation commandés, leur prix et les éventuels frais y afférents, ainsi que les modalités de la vente. Elle vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de la commande et forme l’accord de vente conclu entre les parties.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, chèque ou virement signalé par l’établissement bancaire du client, la commande sera annulée par Réno Sur Mesure. Réno Sur Mesure se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des matières premières constituant les produits, un problème relatif à la commande reçue ou aux informations fournies par le client permettant d’effectuer la livraison. Aucune modification ou annulation de la commande pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée après que la commande ait été confirmée par Réno Sur Mesure, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à cet effet. En cas de rupture de stock d’un produit, Réno Sur Mesure en tiendra informé le client dans les plus brefs délais.
DROIT DE RÉTRACTATION & ANNULATION DE COMMANDE
Le client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant) à compter du lendemain de la signature du devis et avant mise en fabrication du(des) produit(s), sans avoir à motiver sa décision, dans le respect des dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation.
Le Client informera Réno Sur Mesure de l’exercice de son droit de rétractation dans le délai susmentionné par l’intermédiaire du formulaire de rétractation joint au devis.
Réno Sur Mesure confirmera par courriel l’annulation de la commande et procèdera au remboursement du(des) acompte(s) versé(s).
PRIX & DÉLAIS DE LIVRAISON
Nos prix s’entendent en Euro toutes taxes comprises (€ TTC) et sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’acceptation par Réno Sur Mesure de la commande. Sauf disposition contraire, nos prix sont établis rendu client, en France Métropolitaine.
L’adresse de livraison indiquée par le client ne doit pas être une boîte postale. Les adresses de facturation et de Livraison doivent être localisées toutes deux en France Métropolitaine ; à défaut Réno Sur Mesure se réserve le droit de refuser la commande.
Nos devis sont valables un mois. Passé ce délai, ils peuvent être modifiés ou actualisés en fonction de l’évolution des conditions tarifaires et techniques. Les devis envoyés par Réno Sur Mesure restent toujours sa propriété.
Réno Sur Mesure conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses devis qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans autorisation écrite de notre part.
Les délais de livraison mentionnés ou communiqués par Réno Sur Mesure ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à dommages-intérêts, ni justifier l’annulation de la commande. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par Réno Sur Mesure et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement du (des) acompte(s), fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.
TRANSPORT
Les expéditions sont faites au gré de l’expéditeur par tout moyen de transport dans les meilleurs rapports qualité-prix.
FRAIS
Nos expéditions s’entendent port payé lorsque le lieu de livraison est situé en France Métropolitaine.
RISQUES
Le transfert des risques sur les produits vendus par Réno Sur Mesure s’effectue à la remise des produits au transporteur. Les marchandises voyagent donc toujours, y compris s’il a choisi le transporteur, aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier le bon état à la réception, de faire toutes réserves circonstanciées auprès du transporteur sur le bordereau de livraison et de confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce dans tous les cas d’avarie, perte, casse, vol, etc. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout risque apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur ne le dispense pas de son obligation de paiement des produits concernés.
L’endroit du déchargement doit être indiqué au moment de la commande, et être accessible au véhicule de type poids lourd.
RETOURS
Tout retour nécessite l’accord préalable et écrit du service client Réno Sur Mesure. Cet accord est valable durant un mois. Tout retour devra être accompagné d’une copie de l’accord de retour émis par Réno Sur Mesure. À défaut, il sera refusé.
Un retour de produit ne peut ouvrir droit à un avoir que si le produit est identifiable, retourné dans son emballage complet, et n’a subi aucun endommagement. En cas de non-conformité de la livraison ou d’erreur du client dans la commande, le client devra en informer Réno Sur Mesure par écrit au plus tard dans les 15 jours de la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.
Dans l’éventualité où les produits livrés, répertoriés dans le bon de livraison remis au client, ne seraient pas conformes à ceux listés sur sa confirmation de commande, Réno Sur Mesure reprendra immédiatement et à ses frais les produits reconnus non conformes.
Lorsque Réno Sur Mesure accepte un retour par suite d’une erreur du client dans la commande, les frais de retour seront à la charge du client et l’avoir établi par Réno Sur Mesure s’élèvera à 75 % du prix net hors taxes facturé desdits produits à condition que le retour soit réalisé dans les mêmes conditions que ci-dessus, dans un délai inférieur à 15 jours.
Sont exclus de toute procédure de reprise par suite d’une erreur du client, les produits dont le prix unitaire est inférieur à 40 € HT et les sous-ensembles de pièces.
GARANTIES
Réno Sur Mesure garantit ses produits contre toute défectuosité de matière ou de fabrication dans les conditions et limites d’installation et d’utilisation indiquées par elle. La durée de cette garantie peut varier selon les produits. Cette garantie s’étend, au choix de Réno Sur Mesure, à la remise en état ou au remplacement gratuit du produit défectueux par un produit de mêmes fonctionnalités, neuf ou rénové. Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement du produit reconnu défectueux par Réno Sur Mesure après examen, à l’exclusion de tout dédommagement ou de la réparation de tout autre préjudice de quelque nature qu’il soit. Réno Sur Mesure assure le service après-vente de ses produits pendant la durée de leur garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. En cas d’intervention de nos services sur site, alors que les conditions de pose ou d’entretien ne sont pas respectées, il sera procédé à une facturation de l’intervention.
La responsabilité de Réno Sur Mesure ne pourra pas être recherchée ou engagée, à quelque titre que ce soit, s’il n’est dûment prouvé que les produits ont été installés et utilisés dans le respect des instructions et limites d’utilisation données par elle. Pour les produits bois, un traitement de préservation C3A + hydrofuge, effectué en usine, ne se substitue en rien à l’application d’un produit de finition, en 2 couches minimum, à faire obligatoirement dans les 2 mois suivant la livraison. La garantie du fabricant ne pourra jouer qu’à cette condition expresse.
Les défauts et détériorations des produits livrés liés à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, font partie de nos exclusions de garantie.
Dans le cadre de son activité notre société C2R est assurée pour sa responsabilité civile professionnelle des Fabricants de Produits de Construction.
Consultez les garanties des produits C2R
Le service d’installation bénéficie lui aussi de garanties par le biais de l’assurance décennale et de la responsabilité civile du sous-traitant mais aussi de celles de C2R.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au comptant sans escompte, sauf dérogation.
Réno Sur Mesure se réserve le droit de réviser les conditions de règlement accordées en cas de modification significative des éléments ayant motivé l’attribution de ces conditions. Il en sera ainsi, notamment lors d’une commande présentant pour Réno Sur Mesure un risque financier trop important ou émise par un client toujours débiteur au titre de commandes antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard de Réno Sur Mesure un comportement déloyal. Les réclamations éventuelles sur la fourniture de nos produits ne dispensent pas le client de son obligation de régler ses factures à leurs échéances.
Paiement comptant avec services de métré et d’installation : 1er acompte à régler à la signature du devis, 2ème acompte à régler au métré, solde à régler à la fin de la pose suite à la signature du procès-verbal de réception de chantier vierge de toute réserve.
Paiement comptant sans services de métré et d’installation : règlement de 100% à la signature du devis.
Paiement fractionné et échelonné : Réno Sur Mesure propose à ses clients, grâce à des partenaires financiers, un service de paiement en plusieurs fois avec ou sans frais selon les modalités, les montants et les durées. Les modalités et les taux peuvent être amenés à varier : ils sont définis lors du devis au client.
CRÉANCES IMPAYÉES
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance prévue, toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées d’office au débit du compte du client. Toutefois leur exigibilité est subordonnée à l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure. L’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée qu’après règlement desdites marchandises par virement bancaire.
Le client sera redevable, après mise en demeure préalable, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité égale à 15 % de la somme impayée, outre le paiement des intérêts légaux et des frais judiciaires et immédiatement d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 €, conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Réno Sur Mesure se réserve la propriété de la marchandise vendue jusqu’à son complet paiement. Les chèques et virements ne sont considérées comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif.
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix dû, Réno Sur Mesure pourra reprendre possession des produits vendus.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas de non-paiement du prix à l’échéance prévue, la vente pourra être résolue de plein droit et à tout moment, après simple notification écrite au client contenant déclaration de la part de Réno Sur Mesure d’user du bénéfice de la présente clause, et sans qu’il soit nécessaire de remplir aucune formalité judiciaire.
Les marchandises livrées et non payées devront être restituées à Réno Sur Mesure aux frais du client. Réno Sur Mesure, son transporteur, ou toute personne dûment mandatée par Réno Sur Mesure sont autorisés à pénétrer dans les locaux du client pour enlever les marchandises impayées. En réparation du préjudice subi par la résolution de la vente et l’usure des marchandises, les acomptes perçus seront conservés à titre de dommages-intérêts.
RENONCIATION
Le fait pour Réno Sur Mesure de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Réno Sur Mesure n’accorde aucun droit exprès ou tacite sur l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle protégeant le site web ou les produits mentionnés sur les site web (tels que marques, dessins et modèles, brevets, noms commerciaux, design, photos, textes, etc.). Ces droits sont la propriété exclusive de Réno Sur Mesure ou lui sont concédés par licence par des tiers.
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Le client s’interdit expressément de copier, modifier, altérer, publier, diffuser, distribuer, vendre ou transférer tout ou partie des éléments du site web, sans l’accord exprès, écrit et préalable de Réno Sur Mesure. Toutefois, le contenu du site web peut être téléchargé, imprimé ou copié à des fins personnelles et non commerciales conformément aux stipulations des mentions légales et conditions d’utilisation du site web. Aucun client ne pourra donc, sans porter atteinte aux droits de propriété de Réno Sur Mesure, reproduire sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit l’un quelconque des éléments graphiques ou techniques du site web, accéder aux produits mentionnés sur le site web par un autre moyen que par l’interface fournie à cet effet par Réno Sur Mesure. Sont notamment interdits, la présentation d’une page du site web dans une fenêtre n’appartenant pas à Réno Sur Mesure (par la technique dite du « framing ») et l’insertion d’une image appartenant à Réno Sur Mesure dans une page n’appartenant pas à Réno Sur Mesure (par la technique dite du « in line linking ») et tout autre technique parasitant ou détournant le site web.
JURIDICTION
Sauf dispositions légales ou réglementaires d’ordre public, le Tribunal de Commerce d’AGEN (Lot-et-Garonne) est seul compétent pour tous les litiges nés du présent contrat de vente.